Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327658 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327658 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716. La Semaine juridique. Social, 2018, 49, pp.39-40. ⟨hal-03327658⟩
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