De la modification d’une convention en heures sur l’année d’un salarié protégé : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

De la modification d’une convention en heures sur l’année d’un salarié protégé : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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https://hal.science/hal-03327656

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:35

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  • HAL Id : hal-03327656 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. De la modification d’une convention en heures sur l’année d’un salarié protégé : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397. La Semaine juridique. Social, 2018, 3, pp.35-37. ⟨hal-03327656⟩

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