Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct : unanimité des syndicats représentatifs : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct : unanimité des syndicats représentatifs : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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https://hal.science/hal-03327655

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:35

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  • HAL Id : hal-03327655 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct : unanimité des syndicats représentatifs : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801. La Semaine juridique. Social, 2018, 3, pp.33-34. ⟨hal-03327655⟩

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