Accord collectif fixant le PSE et libre détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement : CE 7 février 2018, n° 403989 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Accord collectif fixant le PSE et libre détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement : CE 7 février 2018, n° 403989

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327653

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:34

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  • HAL Id : hal-03327653 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Accord collectif fixant le PSE et libre détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement : CE 7 février 2018, n° 403989. La Semaine juridique. Social, 2018, 10, pp.24-27. ⟨hal-03327653⟩

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