Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522. La Semaine juridique. Social, 2018, 25, pp.28-29. ⟨hal-03327651⟩

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