Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327650

Soumis le : vendredi 27 août 2021-13:33:31

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  • HAL Id : hal-03327650 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423. La Semaine juridique. Social, 2018, 25, pp.29-30. ⟨hal-03327650⟩

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