Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03327456

Soumis le : vendredi 27 août 2021-11:25:55

Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327456 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327456 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644. La Semaine juridique. Social, 2019, 37, pp.34-36. ⟨hal-03327456⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More