Un accord de lutte contre les discriminations syndicales ne doit pas être discriminatoire, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Un accord de lutte contre les discriminations syndicales ne doit pas être discriminatoire, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-11:25:54

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Un accord de lutte contre les discriminations syndicales ne doit pas être discriminatoire, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529. La Semaine juridique. Social, 2019, 45, pp.35-38. ⟨hal-03327455⟩

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