Fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise par l'employeur : une prérogative susceptible d'abus, Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise par l'employeur : une prérogative susceptible d'abus, Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:24

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Jean-Yves Kerbourc’h. Fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise par l'employeur : une prérogative susceptible d'abus, Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304. La Semaine juridique. Social, 2019, 19, pp.24-26. ⟨hal-03327399⟩

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