Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:24

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Jean-Yves Kerbourc’h. Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764. La Semaine juridique. Social, 2019, 13, pp.24-26. ⟨hal-03327398⟩

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