Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249

Jean-Yves Kerbourc’h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03327397 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03327397 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249. La Semaine juridique. Social, 2019, 17, pp.46-47. ⟨hal-03327397⟩
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