Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:21

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036. La Semaine juridique. Social, 2019, 27, pp.34-36. ⟨hal-03327395⟩

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