Des dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Des dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:20

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Jean-Yves Kerbourc’h. Des dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547. La Semaine juridique. Social, 2019, 27, pp.31-34. ⟨hal-03327394⟩

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