Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Laboratoire DCS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03327393
Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:20
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327393 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Salarié protégé : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant un licenciement autorisé par l'Administration, Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028. La Semaine juridique. Social, 2019, 28, pp.38-39. ⟨hal-03327393⟩
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