Le salarié protégé doit informer le liquidateur judiciaire des mandats extérieurs qu'il détient, CE, 24 juillet 2019, n° 411058 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Le salarié protégé doit informer le liquidateur judiciaire des mandats extérieurs qu'il détient, CE, 24 juillet 2019, n° 411058

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:19

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  • HAL Id : hal-03327392 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le salarié protégé doit informer le liquidateur judiciaire des mandats extérieurs qu'il détient, CE, 24 juillet 2019, n° 411058. La Semaine juridique. Social, 2019, 41, pp.32-34. ⟨hal-03327392⟩

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