Compétence du conseil de prud'hommes pour rechercher l'origine de l'inaptitude du salarié licencié dont le reclassement est impossible, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321 et n° 18-14.971 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Compétence du conseil de prud'hommes pour rechercher l'origine de l'inaptitude du salarié licencié dont le reclassement est impossible, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321 et n° 18-14.971

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Jean-Yves Kerbourc’h. Compétence du conseil de prud'hommes pour rechercher l'origine de l'inaptitude du salarié licencié dont le reclassement est impossible, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321 et n° 18-14.971. La Semaine juridique. Social, 2019, 41, pp.29-32. ⟨hal-03327390⟩

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