Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Laboratoire DCS : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03327389
Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:18
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327389 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057. La Semaine juridique. Social, 2019, 47, pp.34-36. ⟨hal-03327389⟩
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