Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03327388
Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:17
Dernière modification le : samedi 27 mai 2023-08:58:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03327388 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566. La Semaine juridique. Social, 2019, 50, pp.23-25. ⟨hal-03327388⟩
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