Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-10:47:17

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  • HAL Id : hal-03327388 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566. La Semaine juridique. Social, 2019, 50, pp.23-25. ⟨hal-03327388⟩

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