Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:48

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Jean-Yves Kerbourc’h. Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816. La Semaine juridique. Social, 2019, 50, pp.20-22. ⟨hal-03327273⟩

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