Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, n° 422577 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2019

Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, n° 422577

Louis Bahougne
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  • PersonId : 1121956
  • IdRef : 186175329
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  • HAL Id : hal-03327270 , version 1

Citer

Louis Bahougne. Sur la rétroactivité des décisions déterminant le tarif de redevances pour service rendu : CE, 11 juill. 2019, EARL Plaine de Vaucouleurs, n° 422577. Droit administratif, 2019, 12, pp.4. ⟨hal-03327270⟩

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