Contentieux de la Dépakine : confirmation du point de départ de la prescription et du défaut du produit, mais incertitude sur la cause d’exonération (note ss. Cass. 1re civ., 27 novembre 2019 : n° 18-16.537) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

Contentieux de la Dépakine : confirmation du point de départ de la prescription et du défaut du produit, mais incertitude sur la cause d’exonération (note ss. Cass. 1re civ., 27 novembre 2019 : n° 18-16.537)

Paul Véron
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  • PersonId : 767299
  • IdRef : 195552121
Université de Nantes
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:45

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Citer

Paul Véron. Contentieux de la Dépakine : confirmation du point de départ de la prescription et du défaut du produit, mais incertitude sur la cause d’exonération (note ss. Cass. 1re civ., 27 novembre 2019 : n° 18-16.537). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 94, pp.205-211. ⟨hal-03327267⟩

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