Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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https://hal.science/hal-03327263

Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:43

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  • HAL Id : hal-03327263 , version 1

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Jean-Yves Kerbourc’h. Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532. La Semaine juridique. Social, 2020, 3, pp.48-50. ⟨hal-03327263⟩

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