Nul ne peut servir deux maîtres : incompatibilité du mandat d’élu et de représentant syndical au CSE, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Nul ne peut servir deux maîtres : incompatibilité du mandat d’élu et de représentant syndical au CSE, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:43

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Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Nul ne peut servir deux maîtres : incompatibilité du mandat d’élu et de représentant syndical au CSE, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269. La Semaine juridique. Social, 2020, 9, pp.25-27. ⟨hal-03327262⟩

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