Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux : la saisine du Direccte proroge les mandats en cours et les mandats échus, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux : la saisine du Direccte proroge les mandats en cours et les mandats échus, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:42

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Jean-Yves Kerbourc’h. Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux : la saisine du Direccte proroge les mandats en cours et les mandats échus, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896. La Semaine juridique. Social, 2020, 9, pp.27-29. ⟨hal-03327261⟩

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