Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206

Jean-Yves Kerbourc’h
Droit et changement social

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Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-09:05:41

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  • HAL Id : hal-03327260 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206. La Semaine juridique. Social, 2020, 9, pp.29-31. ⟨hal-03327260⟩

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