Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03298905
Soumis le : dimanche 25 juillet 2021-09:28:29
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03298905 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19. Procédures, 2021, commentaire 195. ⟨hal-03298905⟩
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