L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03290627 , version 1 (19-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03290627 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L'absence de société créée de fait entre concubins, faute d'intention de s'associer (note s/s Cass. 1re civ., 12 mai 2021). La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n°29. ⟨hal-03290627⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
109 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More