– ARRÊT N°24/2015 DU 5 MARS 2015 A. Alen, J. Spreutels, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen. Plaid. Mes M. Dambre, S. Ronse, G. Dewulf, E. Cloots, J. Roets et E. Sottiaux. e.c. : recours en annulation des articles 3, 6°, 50, 3°, et 67 du décret de la Région flamande du 31 mai 2013 portant modification de divers décrets relatifs au logement, introduit par l’ASBL « Vlaams Huurdersplatform » et l’ASBL « Forum van Ethnisch-Culturele Minderheden ». Logement – Région flamande – Logement social – Conditions d’admission – Conjoints, cohabitants et partenaires de fait – Bail en cours – Volonté d’apprendre le néerlandais – Suivi d’un parcours d’intégration Par décret du 31 mai 2013, le législateur décrétal flamand a élargi le champ d’application ratione personae des disposition du Code flamand du Logement qui concernent les conditions d’admission à un logement social. Désormais, le partenaire (conjoint, cohabitant ou partenaire de fait) d’un locataire social, qui est tenu d’adhérer au bail en cours, doit remplir les mêmes conditions d’admission que le locataire de référence. En particulier, il devra démontrer sa disposition à apprendre le néerlandais et, le cas échant, avoir suivi ou avoir la volonté de suivre un parcours d’intégration. La Cour souligne que les dispositions attaquées ont permis de faire disparaître une inégalité existante car les obligations linguistiques et d’intégration ne s’appliquent plus seulement, comme auparavant, aux personnes qui sont mariées ou cohabitent avec le locataire de référence dès le début du bail mais également aux personnes qui, par la suite, soit après le début du bail, se marient ou cohabitent légalement avec le locataire de référence. Droits et libertés – Article 23 de la Constitution – Droit à un logement décent – Logement social – Candidats locataires et locataires – Obligations correspondantes – Obligation de montrer la disposition à apprendre le néerlandais – Obligation de moyens L’obligation de montrer sa disposition à apprendre le néerlandais est considéré comme une obligation correspondante. Examinant la portée de l’article 23 de la Constitution, la Cour constitutionnelle rappelle que les citoyens bénéficiaires de droits économiques, sociaux et culturels peuvent se voir imposer des obligations pour accéder à ces droits. Cependant, ces obligations doivent permettre aux personnes à qui elles sont imposées de contribuer à la réalisation effective de l’objectif général de l’article 23 qui est de mener une vie conforme à la dignité humaine et, bien entendu, être proportionnées à cet objectif. Ce qui est, selon la Cour, le cas en l’espèce : l’obligation de vouloir apprendre le néerlandais est proportionnée à l’objectif d’impliquer le locataire dans la réalisation, avec le bailleur, d’un logement social décent dans des quartiers mixtes. Cependant, la haute juridiction rappelle que des garanties doivent y être apportées afin que la mesure reste proportionnée. Elle rappelle en particulier que l’obligation est de moyens et non de résultat. Logement – Région flamande – Logement social – Conditions d’admission à respecter – Volonté d’apprendre le néerlandais – Suivi d’un parcours d’intégration – Sanctions – Garanties juridictionnelles La Cour considère que les sanctions éventuelles du refus d’apprendre le néerlandais ou de suivre le parcours d’intégration civique sont justifiées sous réserve que les sanctions soient proportionnelles aux nuisances et dégradations causées par ce refus et ne peuvent justifier la résiliation du bail que moyennant un contrôle judiciaire préalable. Concernant la sanction spécifique de la résiliation du contrat de bail en cas de manquements graves ou permanents dans le chef du locataire quant à ses obligations, le bailleur devra en particulier prouver que le refus ou la négligence du locataire à apprendre le néerlandais posent effectivement des problèmes de communication entre locataire et bailleur et sont nuisibles à la qualité de vie des autres locataires. Ce sera au juge de paix de vérifier si la gravité du manquement du locataire est de nature à justifier la résiliation du contrat de bail