Il est des questions qui passionnent la doctrine, mais qui ne trouvent que de rares traductions contentieuses. Ainsi en est-il de la responsabilité du fait des lois, qui « est le type même de jurisprudence à haute valeur symbolique mais à faible portée pratique »(2). Elle vient de trouver une traduction dans deux arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2018(3), dans lesquels la responsabilité de l'État du fait d'une disposition législative déclarée inconstitutionnelle est admise dans son principe, bien que rejetée en l'espèce.