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Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Les cessions gratuites de biens entre personnes publiques.

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03268033 , version 1 (22-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03268033 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Les cessions gratuites de biens entre personnes publiques.: Observations sous TA Lyon, 22 nov. 1989, M. Tête c. Cne de Caluire-et-Cuire. Grandes décisions de la jurisprudence administrative lyonnaise, dir. C. Chamard-Heim, C. Meurant, Ch. Testard et E. Untermaier-Kerléo, LexisNexis, pp.53, 2021. ⟨hal-03268033⟩
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