Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d’eau potable : dire, c’est faire ! (Note sous CE, 26 janvier 2021, n° 431494) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d’eau potable : dire, c’est faire ! (Note sous CE, 26 janvier 2021, n° 431494)

Loic Peyen
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063881
Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 15 juin 2021-17:16:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

hal-03261477 , version 1 (15-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03261477 , version 1

Citer

Loic Peyen. Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d’eau potable : dire, c’est faire ! (Note sous CE, 26 janvier 2021, n° 431494). Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°17, pp.981-984. ⟨hal-03261477⟩

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