Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat et le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03260912 , version 1 (15-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03260912 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les enjeux du non-renouvellement du mandat du président d’une SAS parvenu à expiration (Note s/s Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°23, pp.31-36. ⟨hal-03260912⟩

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