Solution. – La première phrase de l'article 712-6 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable avant le 27 décembre 2020, est contraire à la Constitution car irrespectueux des droits de la défense. Impact. – La portée de la déclaration d'inconstitutionnalité est moindre dès lors que la disposition contestée a été modifiée depuis. La décision rendue contribue toutefois à optimiser la protection des condamnés majeurs protégés.