Conservation des données de connexion, comment le Conseil d'État a sauvé la majorité des enquêtes judiciaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2021

Conservation des données de connexion, comment le Conseil d'État a sauvé la majorité des enquêtes judiciaires

Résumé

Conseil d’État, French Data Network et autres, 21 avril 2021, n° 3930922 La décision rendue le 21 avril 2021 par le Conseil d’État est certainement l’une des plus importantes de ces dernières années. Rendue en Assemblée du contentieux, elle vient clore (temporairement ?) un chapitre ouvert depuis 2014 s’agissant de la question ô combien sensible de l’équilibre entre protection de la vie privée et recherche et poursuite des auteurs d’infractions pénales.

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Dates et versions

hal-03251929 , version 1 (07-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03251929 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. Conservation des données de connexion, comment le Conseil d'État a sauvé la majorité des enquêtes judiciaires. Veille juridique, 2021, 96, pp.16-25. ⟨hal-03251929⟩
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