Conservation des données de connexion, comment le Conseil d'État a sauvé la majorité des enquêtes judiciaires
Résumé
Conseil d’État, French Data Network et autres, 21 avril 2021, n° 3930922
La décision rendue le 21 avril 2021 par le Conseil d’État est certainement l’une des plus importantes de ces dernières années.
Rendue en Assemblée du contentieux, elle vient clore (temporairement ?) un chapitre ouvert depuis 2014 s’agissant de la question ô combien sensible de l’équilibre entre protection de la vie privée et recherche et poursuite des auteurs d’infractions pénales.
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