La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L'article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion, écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission ; Dès lors, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne saurait constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03250127 , version 1 (04-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03250127 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La simple négligence exclusive de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants d’entreprises en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp.31-33. ⟨hal-03250127⟩

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