La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

L'article 1844 du Code civil permettant de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et les statuts d’un GFA stipulant que l'usufruitier et le nu-propriétaire doivent se faire représenter par l'un d'entre eux et que, s'ils n'en ont pas convenu et signifié leur choix au groupement, toutes les communications seront faites à l'usufruitier concernant les décisions collectives ordinaires, prises ou à prendre, et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires, il s'en déduit que le critère adopté par les statuts quant à l'exercice du droit de vote n'est pas celui de l'article 1844 du Code civil puisqu'il est fondé sur une distinction entre décisions collectives ordinaires, du ressort de l'usufruitier, et les décisions collectives extraordinaires, du ressort du nu-propriétaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03247748 , version 1 (03-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03247748 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La sanction du non-respect des règles statutaires répartissant le droit de vote entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 19-13.399). Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp.28-31. ⟨hal-03247748⟩

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