Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03247709 , version 1 (03-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03247709 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Les conditions d’annulation d’une délibération octroyant une rémunération exceptionnelle au dirigeant (note s/s Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp.26-28. ⟨hal-03247709⟩

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