Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive n° 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) n° 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03247691 , version 1 (03-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03247691 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le transfert à la société absorbante de la responsabilité pénale de la société absorbée au titre des infractions commises par cette dernière (note s/s Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955). Les Petites Affiches, 2021, n°107, pp.22-26. ⟨hal-03247691⟩

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