Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03247601
Soumis le : jeudi 3 juin 2021-10:52:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03247601 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Stratégie d’apport-donation : un assouplissement des conditions de l’action paulienne, comm. 76 (Cass. Com., 24 mars 2021, n° 19-20.033). Droit des sociétés , 2021, n°6, pp.23-25. ⟨hal-03247601⟩
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