Validation par le juge d’appel des droits de voirie additionnels à Paris : la troisième vague - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Validation par le juge d’appel des droits de voirie additionnels à Paris : la troisième vague

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:38:19

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03245853 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245853 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Validation par le juge d’appel des droits de voirie additionnels à Paris : la troisième vague. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.133. ⟨hal-03245853⟩

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