Solution. – Alors même que, selon la jurisprudence administrative, les assemblées délibérantes des collectivités locales doivent se prononcer au sujet des caractéristiques essentielles des conventions conclues sur le domaine privé (par exemple, leur durée et leur régime juridique), un bail rural est formé dès que les conditions prévues par l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime se trouvent réunies. Impact. – Une commune qui consent à la mise à disposition à titre onéreux de terres agricoles au profit d'un exploitant est donc présumée avoir conclu un tel bail, si elle n'établit pas remplir les conditions d'une convention dérogatoire au statut impératif des baux ruraux.