Le preneur d’un bail de fermage qui met à disposition les parcelles louées doit en informer le bailleur, in JCP entreprise, 2006, pp. 960 et 963. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Le preneur d’un bail de fermage qui met à disposition les parcelles louées doit en informer le bailleur, in JCP entreprise, 2006, pp. 960 et 963.

Domaines

Droit

Pierre Fleury-le Gros  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03245426

Soumis le : mardi 1 juin 2021-18:05:04

Dernière modification le : lundi 9 octobre 2023-14:18:19

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245426 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245426 , version 1

Citer

Pierre Fleury-Le Gros. Le preneur d’un bail de fermage qui met à disposition les parcelles louées doit en informer le bailleur, in JCP entreprise, 2006, pp. 960 et 963.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006. ⟨hal-03245426⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNILEHAVRE LEXFEIM
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More