Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03245151
Soumis le : mardi 1 juin 2021-15:53:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245151 , version 1
Citer
Sylvain Bernard. Le décès de l'employeur d'un salarié à domicile : précisions sur le bénéfice du crédit d'impôt et le passif successoral. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 35, pp.act. 696. ⟨hal-03245151⟩
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