Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245130
Soumis le : mardi 1 juin 2021-15:48:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:01:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245130 , version 1
Citer
Sylvain Bernard. Les dangers de la qualification de dirigeant de fait pour les époux associés : note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.844, D : JurisData n° 2019-005816. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 25, pp.act. 557. ⟨hal-03245130⟩
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