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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Les dangers de la qualification de dirigeant de fait pour les époux associés

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03245130 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03245130 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Les dangers de la qualification de dirigeant de fait pour les époux associés : note sous Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.844, D : JurisData n° 2019-005816. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 25, pp.act. 557. ⟨hal-03245130⟩

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