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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Aperçu de la réforme du droit belge des régimes matrimoniaux

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571

Résumé

La Belgique a connu en 2018 une importante réforme de son droit des régimes matrimoniaux. Le législateur entendait à la fois clarifier la qualification de certains biens (biens professionnels, clientèles, assurance-vie...), mais a également tenté de rendre plus équitable le régime conventionnel de séparation de biens, tout en augmentant les obligations de conseil des notaires.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244915 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244915 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Aperçu de la réforme du droit belge des régimes matrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 12, pp.1142. ⟨hal-03244915⟩

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