SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l'AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s'octroyer une prime exceptionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l'AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s'octroyer une prime exceptionnelle

Mai-Lan Dinh
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1096477

Résumé

Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales (AG) d’une société à responsabilité limitée (SARL) est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. Par ailleurs, la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle ne comporte que deux associés, peut résulter du seul vote de l’associé possédant plus de la moitié des parts sociales. Enfin, l’allocation d’une prime exceptionnelle au gérant ne s’analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d’un élément de sa rémunération, de sorte que celui-ci peut prendre part au vote.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244062 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244062 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l'AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s'octroyer une prime exceptionnelle. Les Petites Affiches, 2021, 107, p. 13. ⟨hal-03244062⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More