La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

L’aval résulte de la signature manuscrite de l’avaliste, et la mention « bon pour aval » doit être dénuée de toute ambiguïté.

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Droit

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Soumis le : mardi 18 mai 2021-10:53:55

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

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Dates et versions

hal-03228462 , version 1 (18-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03228462 , version 1

Citer

Deen Gibirila. La portée de la mention « bon pour aval » inscrite sur un billet à ordre : un vieux problème encore d’actualité (Note s/s Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-15.246). Les Petites Affiches, 2021, n°97, pp.23-26. ⟨hal-03228462⟩

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