Enrichissement injustifié : précisions sur l'application de la loi dans le temps et le calcul de l'indemnité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2021

Enrichissement injustifié : précisions sur l'application de la loi dans le temps et le calcul de l'indemnité

Mai-Lan Dinh
  • Function : Author
  • PersonId : 1096477

Abstract

La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité. En application de l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la fixation de l’indemnité, laquelle correspond à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement et de l’appauvrissement, doit tenir compte de la plus-value apportée au bien.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03228282 , version 1 (18-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03228282 , version 1

Cite

Mai-Lan Dinh. Enrichissement injustifié : précisions sur l'application de la loi dans le temps et le calcul de l'indemnité. Les Petites Affiches, 2021, 97, p.15. ⟨hal-03228282⟩

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