Article Dans Une Revue Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches] Année : 2021

Le régime du retrait d'un associé d'une association d'avocats : l'inapplicabilité de l'article 1843-4 du Code civil

Résumé

Si une association d’avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du Code civil, l’article 1843-4 ne lui est cependant pas applicable en l’absence de capital social et ne peut être étendu aux comptes à effectuer lors du départ d’un avocat.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03225060 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03225060 , version 1

Citer

Mai-Lan Dinh. Le régime du retrait d'un associé d'une association d'avocats : l'inapplicabilité de l'article 1843-4 du Code civil. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2021, 93, p. 16. ⟨hal-03225060⟩

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