La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2021

La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399)

Nadège Jullian
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Soumis le : mardi 11 mai 2021-11:05:44

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Citer

Nadège Jullian. La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399). Droit des sociétés , 2021, n°5, pp.29-31. ⟨hal-03223837⟩

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